C’est également au sein de la MDPH que sont prises les décisions pour accorder d’autres droits comme l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), la CMI (Carte Mobilité Inclusion) ou encore la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Ainsi, si vous êtes une personne active, c’est-à-dire qui exerce une activité professionnelle ou qui est à la recherche d’un emploi, en situation de handicap et que vous éprouvez des difficultés à effectuer votre travail au quotidien ou à décrocher un poste, vous pouvez prétendre à la RQTH et ce quel que soit votre handicap, visible ou invisible.
Bon à savoir : les jeunes de plus de 16 ans ainsi que les étudiants, qu’ils soient en stage ou en alternance, peuvent également bénéficier de la RQTH !
- Constitution du dossier : La première étape consiste à constituer un dossier de demande de RQTH. Pour cela, vous devez tout d’abord remplir le formulaire Cerfa n°15692*01 de demande à la MDPH en cochant RQTH dans la partie E3 : Demandes relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Vous devez également joindre à ce dossier le certificat médical Cerfa n°15695*01 rempli avec l’aide de votre médecin. Une fois ces éléments complétés, il vous suffit de rechercher votre MDPH selon votre département et de lui transmettre ces formulaires avec toute autre information que vous jugerez utile pour votre dossier. La constitution de ce dernier étant assez fastidieuse, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une assistante sociale de la MDPH, votre médecin traitant ou votre médecin du travail ou encore la mission handicap de votre entreprise pour vous aider à le compléter.
- Évaluation par la CDAPH : La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est la commission au sein de la MDPH en charge d’examiner votre dossier et de vous attribuer ou non la RQTH. Il arrive parfois que la CDAPH demande une visite médicale complémentaire ou un entretien avec le demandeur. Le traitement de votre demande pouvant prendre jusqu’à plusieurs mois, sachez qu’il existe un formulaire de procédure accélérée pour toute demande de RQTH urgente afin de pouvoir conserver votre emploi actuel.
- Notification de la décision : Une fois la décision prise, vous recevez une notification par courrier vous indiquant si vous avez été reconnu.e travailleur handicapé ainsi que votre taux d'incapacité reconnu. Vous recevez également un document d’orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire (marché du travail classique dans le secteur privé ou public), vers un Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) ou vers un centre de rééducation professionnelle. Dans le cas d’un refus de RQTH, vous pouvez toujours faire appel de cette décision.
- 🧑 personnelle : seule la personne bénéficiaire ou son représentant légal peut être à l’origine de la demande ;
- 🔒 confidentielle : une fois attribuée, seule la personne bénéficiaire est informée de la décision. Il ne s’agit en aucun cas d’une information publique, l’employeur du.de la bénéficiaire n’est donc à aucun moment averti de la démarche engagée ou de la décision prise.
- ⏳ temporaire ou permanente : la RQTH est attribuée pour une durée effective de 1 à 5 ans et son renouvellement n’est pas automatique. Il faut donc en refaire la demande 6 mois avant la fin de validité de celle-ci SAUF dans le cas où elle aurait été attribuée à vie pour un handicap qui ne peut évoluer favorablement.
Bon à savoir : la demande de RQTH peut être faite à n’importe quel moment de votre parcours professionnel ! De plus, dans le cas où vous seriez bénéficiaire de l’AAH, d’une rente accident du travail ou encore d’une pension d’invalidité, vous êtes automatiquement reconnu travailleur handicapé et n’avez ainsi pas besoin de constituer le dossier de demande de RQTH.
- des aménagements spécifiques : poste adapté, équipements spéciaux, horaires flexibles ou encore télétravail ;
- des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement (maximum 3 mois) ;
- un accompagnement personnalisé pour favoriser votre intégration ainsi que votre évolution professionnelle.
- disposer d’aides financières dédiées à l’aménagement de votre poste ou des locaux, votre maintien dans l’emploi… grâce à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées, pour les structures privées) et au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, pour les structures publiques) ;
- répondre à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH), qui doit être de minimum 6% de son effectif total pour les entreprises de plus de 20 salariés. Vous pouvez consulter notre article sur ce sujet si vous souhaitez en savoir plus !
- renforcer son image de marque auprès de ses employés, ses clients et du grand public en promouvant l’inclusion et la diversité au sein de ses équipes afin de préserver ses employés et d’attirer de nouveaux talents.
- être accompagné.e dans vos recherches par Pôle emploi et Cap Emploi ;
- bénéficier d’aides à la création d’entreprise ou encore à l’achat de matériels adaptés ;
- accéder à des contrats aidés comme les Contrats Uniques d’Insertion (CUI) ;
- accéder à un emploi dans une entreprise adaptée (EA) en milieu ordinaire ou dans un ESAT ;
- accéder à la fonction publique par concours aménagé si besoin ou par recrutement contractuel spécifique.
AGEFIPH