Qu'est-ce que la contribution OETH, l'AGEFIPH et le FIPHFP ?

Le 16/01/2024 par Amandine

#Contribution #Déclaration #Déduction #Oeth

Difficile lorsqu’on est une structure privée ou publique de s’y retrouver avec tous ces acronymes qui peuvent vite devenir un vrai casse-tête. Dans cet article, nous allons tenter de démystifier ceux-ci pour vous aider à y voir plus clair !

OETH : suis-je concerné.e ?

Votre structure compte 20 salariés/agents ou plus ? Alors oui, vous êtes concerné.e que vous soyez une entreprise privée ou un établissement public industriel ou commercial (EPIC) ! MAIS si vous comptez moins de 20 salariés, nous vous recommandons tout de même de continuer à lire cet article (notamment la section "Quand et où réaliser ma déclaration", qui vous concerne également).

Pour les structures de plus de 20 salariés/agents, vous vous devez de respecter l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à hauteur de minimum 6 % de votre effectif moyen annuel.

Cette obligation fait suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 concernant la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous serez alors redevable d’une contribution (sanction financière).

Comment calculer ma contribution ?

Votre contribution dépend de plusieurs facteurs, dont notamment :

Votre effectif moyen annuel ;
Votre effectif de travailleurs handicapés (ou BOETH pour Bénéficiaires de l’OETH) quel que soit leur contrat de travail ou leur forme d’emploi (CDI, CDD, stage, intérim, contrat aidé, fonctionnaire, contractuel…) ;
Votre effectif de BOETH âgés de 50 ans et plus ;
Le montant de vos achats et prestations réalisés avec le secteur protégé ou adapté (ESAT*, EA**) ;
Le nombre de vos salariés occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) ;
Le montant de vos dépenses déductibles (dépenses qui contribuent à développer l’emploi des salariés handicapés au sein de votre entreprise) ;
Le montant de votre contribution OETH de l’année N-1.

Vous pouvez estimer votre contribution directement depuis notre simulateur ou de manière plus précise depuis le site de l’AGEFIPH.

*ESAT : Établissement et Service d'Aide par le Travail
**EA : Entreprise Adaptée

Qui sont les BOETH ?

Vous vous dites peut-être que seules les personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sont bénéficiaires de l’OETH ? Et bien non ! Si une personne de votre structure se trouve dans l’une de ces situations, elle peut également compter parmi les BOETH :

Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente ;
Toucher une pension d'invalidité (si cette invalidité réduit les capacités de travail d'au moins 2/3) ;
Être ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité ;
Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ;
Avoir la Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention invalidité ;
Toucher l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Quand et où réaliser ma déclaration ?

Quelle que soit la taille de votre structure, qu’elle soit publique ou privée, vous devez déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés (BOETH) que vous employez via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) que vous pourrez remplir sur le site net entreprises.fr (ou msa.fr pour les entreprises et exploitants agricoles).

Ceci permet à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) ou la CSS de Mayotte, selon votre affiliation, de vous communiquer chaque année :

votre effectif moyen annuel ;
votre effectif moyen de travailleurs handicapés ;
le nombre de BOETH que vous devriez employer pour respecter l’OETH ;
votre effectif de salariés relevant d’un ECAP.

Ces éléments vous permettront de remplir correctement votre déclaration (DOETH). Cette dernière est à effectuer tous les ans au mois de mai, toujours via la DSN.

A quoi sert ma contribution ?

Une fois la contribution collectée par l’URSSAF ou la CGSS, celle-ci est ensuite reversée à l’AGEFIPH (Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) pour le secteur privé ou aux FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le secteur public.

L’AGEFIPH et le FIPHFP proposent ainsi des services et aides financières aussi bien pour les personnes en situation de handicap :

aide à la création d’activité ;
aide aux déplacements ;
formation dans le cadre d’un maintien de l'employabilité ;

que pour les structures :

aide à l’aménagement du poste de travail ;
aide au contrat d’apprentissage ;
réalisation d’un diagnostic numérique handicap ;
conseils pour intégrer le handicap dans la politique RH.

Comment réduire ma contribution ?

Il est possible de faire baisser votre contribution par le biais de dépenses déductibles, dans le cas où vous ne respecteriez pas l’OETH, si :

vous mettez en place des formations ou des actions de sensibilisation au handicap auprès de vos employés (exemple : atelier d’initiation à la Langue des Signes Françaises) ;
vous faites appel au Secteur Protégé et Adapté (ESAT ou EA) ou à des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) pour réaliser certaines de vos prestations (atomota met d'ailleurs à votre disposition un annuaire d'intervenants TIH, accessible une fois votre compte crée) ;
vous avez réalisé des diagnostics ou des travaux, au-delà des obligations légales, pour favoriser l’accessibilité de vos locaux ;
vous mettez en oeuvre des évènements ou des moyens compensatoires à des situations de handicap afin d’accueillir, d’embaucher, de maintenir dans l’emploi ou de faciliter la reconversion professionnelle de BOETH au sein de votre entreprise ;
vous avez établi un partenariat avec des associations ou des organismes participant à la formation et à l’insertion des BOETH de votre entreprise.

Peut-être avez-vous pu bénéficier d’accords agréés en mettant en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ? Sachez que ceux-ci prennent fin en 2025 pour ceux ayant débuté en 2023 et qu’ils ne seront plus reconduits.

Bonus : exemple de calcul de contribution

Prenons une structure au hasard, par exemple atomota 👀 (les données choisies sont fictives).

Sur l’année 2021, atomota a dénombré un effectif moyen annuel :

total de 70 ;
de BOETH de 2 ;
d’ECAP de 1 ;

Soit un taux d’emploi OETH de 2 x 100 / 70 = 2,86%
Son OETH est de : 6 x 70 / 100 = 4,2 soit 4 (arrondi à l’unité inférieure)

Pour un effectif moyen annuel compris entre 20 et 250, le coefficient multiplicateur applicable est de 400

Le SMIC horaire brut en vigueur en 2021 était de : 10,48€

Ainsi, la contribution brute avant déduction d’atomota est de : (4 - 2) x 10,48 x 400 = 8384€

1ère déduction :
Calcul de la déduction liée aux ECAP :
nb ECAP x 17 x SMIC horaire brut = 1 x 17 x 10,48 = 178,16€

2ème déduction :
atomota a fait appel en 2021 à un ESAT pour réaliser une prestation de sous-traitance de 2000€. Le taux d’emploi OETH étant inférieur à 3%, la déduction est plafonnée à 50% de la contribution brute lors du recours à un ESAT, soit 4508€ (maximum déductible). 2000€ pourront donc être déduits de la contribution.

3ème déduction :
atomota a réalisé en 2021 des travaux d’accessibilité à hauteur de 3000€. La déduction est plafonnée à 10% de la contribution brute lors de travaux d’accessibilité soit 300€ (maximum déductible). 300€ pourront donc être déduits de la contribution.

Ainsi, la contribution nette d’atomota avant écrêtement pour l’année 2021 a donc été de : 8384 - (178,16 + 2000 + 300) = 5905,84€

Sources

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Guide de l’OETH - URSSAF, AGEFIPH

Amandine
Team atomota

Co-fondatrice et CTO d'atomota, je suis persuadée que c'est ensemble que nous lèverons les préjugés sur le handicap et que nous construirons la société inclusive de demain !

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