Conditions générales d'utilisation et de services de la société atomota SAS
Les présentes conditions générales d'utilisation et de services (les « Conditions Générales ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse suivante : www.atomota.fr (la « Plateforme »), les conditions d'exécution des services disponibles sur Plateforme (les « Services ») et les droits et obligations de toute personne accédant à la Plateforme et/ou souhaitant bénéficier des Services (les « Utilisateurs »).
La Plateforme est exploitée par, et les Services sont proposés par, la société atomota, société par actions simplifiée au capital de mille (1.000) euros, dont le siège social est situé au 17 rue Linné 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 282 324, représentée par M. Thomas Lauféron, dûment habilité en sa qualité de Président (« atomota »).
Les Conditions Générales, une fois acceptées par l'Utilisateur, représentent un accord juridiquement contraignant entre cet Utilisateur et atomota (un « Accord »).
Champ d'application
Les Conditions Générales s'appliquent à tout accès à et/ou utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, et à toutes offres de Services proposées par atomota par le biais de la Plateforme.
En accédant à, ou en utilisant, la Plateforme, l'Utilisateur accepte d'être lié sans réserve par les Conditions Générales et de respecter l'ensemble de ses termes. Au moment de bénéficier d'un Service, l'Utilisateur confirmera avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve.
L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de sa part d'un quelconque document, mais résulte de sa seule acceptation depuis la Plateforme.
atomota se réserve le droit de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales mises à jour seront publiées sur la Plateforme avec indication de la date de mise à jour, et atomota en informera les Utilisateurs par courrier électronique dans un délai raisonnable précédant la date de leur prise d'effet.
En cas de désaccord de l'Utilisateur vis-à-vis des Conditions Générales mises à jour, celui-ci pourra résilier son Accord avec effet immédiat, sous réserve d'en informer préalablement atomota par tout moyen et dans un délai raisonnable.
En tout état de cause, l'Utilisateur sera réputé accepter ces modifications dès lors :
- qu'il ne résilie pas son Accord avec atomota avant la date de prise d'effet des Conditions Générales mises à jour ; ou
- qu'il continue d'utiliser la Plateforme ou de bénéficier des Services après la date de prise d'effet des Conditions Générales mises à jour.
Objet de la plateforme
La Plateforme est une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation, à titre strictement professionnel, de particuliers, d'associations, d'entreprises (les « Clients ») et d'intervenants, animateurs et conférenciers disposant d'un numéro SIREN (les « Animateurs ») qui proposent, sous la forme d'Annonces (tel que défini ci-après), des formations, des ateliers ou encore des conférences en ligne (les « Prestations », telles qu'elles sont plus amplement détaillées ci-après à l'Article 5).
La Plateforme pourra, lorsque l'Animateur en fait la demande, le mettre en relation avec un ou plusieurs assistants lui proposant des Prestations spécifiques (un « Assistant », et ensemble avec un Animateur, les « Prestataires »).
Accès à la plateforme
Inscription sur la Plateforme et conditions d'inscription
Pour pouvoir accéder à la Plateforme et bénéficier des Services, tout Utilisateur doit s'inscrire sur la Plateforme en créant un compte (un « Compte »), sous réserve des conditions ci-après.
Pour pouvoir créer un Compte, l'Utilisateur devra remplir les conditions suivantes :
- être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ;
- confirmer utiliser la Plateforme et créer le Compte à des fins strictement professionnelles ; et
- selon que l'Utilisateur est :
- une personne physique : fournir une attestation d'autoentrepreneur ; ou
- une personne morale : tout justificatif attestant de l'immatriculation ou de l'inscription de la personne morale (incluant, sans s'y limiter, un récépissé de déclaration de création d'association, etc.) et tout justificatif attestant que la personne créant le Compte est autorisée à le faire au nom et pour le compte de la personne morale (incluant, sans s'y limiter, extrait K-bis, statuts, attestation salarié).
Au moment de la création du Compte, l'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et complètes qu'il s'engage à mettre à jour sans délai en cas de changement de ces informations.
Afin de valider la création du Compte, la Plateforme adressera à l'Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l'adresse renseignée par ce dernier. L'Utilisateur procèdera alors à l'activation de son Compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
L'accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Sauf accord contraire d'atomota, il est interdit pour tout Utilisateur de créer plusieurs Comptes sur la Plateforme. En revanche,
tout utilisateur peut créer plusieurs "profiles" (client, animateur, assistant, collaborateur), pour autant qu'il y soit habilité.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes pour compléter son Compte, atomota se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte, de résilier son Accord avec lui et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
Conditions de référencement des Animateurs
Outre les conditions mentionnées à l'Article 3.1 ci-dessus et applicables à tout Utilisateur, les Animateurs devront être référencés sur la Plateforme pour pouvoir bénéficier des Services.
À cet effet, lors de la création de son Compte, l'Animateur sera tenu de :
- télécharger une photographie récente ;
- renseigner sa ou ses expertise(s) ;
- indiquer sa localisation ;
- télécharger une copie de sa carte nationale d'identité;
- renseigner son numéro SIREN.
Lorsque l'Animateur est immatriculé, inscrit ou enregistré dans un autre État que la France, il s'engage à respecter toutes les obligations lui incombant en vertu de la législation et la règlementation applicables dans l'État de son immatriculation ou son enregistrement, ainsi que les obligations découlant de l'utilisation de la Plateforme et des Services.
Lorsque l'Animateur souhaite proposer des Prestations relevant d'activités dont l'exercice est encadré par l'État et soumis à certains critères d'accès (incluant, mais sans s'y limiter, l'obtention de certaines qualifications ou diplômes), l'Animateur s'engage à remplir ces critères et, le cas échéant, avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour effectuer les Prestations concernées.
atomota se réserve le droit de demander à l'Animateur de produire, à tout moment, tout document justifiant de la vérification de ces critères comme condition de référencement de cet Animateur ou comme condition de maintien du Compte de l'Utilisateur sur la Plateforme.
Mandat de facturation
L'animateur et l'assistant reconnaissent et acceptent que la création d'un Compte sur la Plateforme emporte l'acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec cette dernière. En vertu du Mandat de Facturation, l'animateur et l'assistant mandants confient exclusivement à la Société mandataire l'établissement et l'émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Plateforme, et la collecte du règlement desdites factures pour son compte.
L'Animateur et l'assistant adressent à la Société l'ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures.
L'Animateur et l'assistant reconnaissent que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l'exécution du Mandat de Facturation et s'engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
La Société s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Animateurs et les assistants restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s'agissant de l'émission de leurs propres factures.
La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l'article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par l'Animateur et l'Assistant à la Société.
La Société mettra à disposition de l'Animateur et de l'Assistant, une copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu'à ce que l'Animateur et l'Assistant soient désinscrits de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.
Utilisation de la plateforme
Accès à la Plateforme et aux Services
L'accès à l'intégralité de la Plateforme et des Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs dont le Compte a été créé et validé par atomota.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation de la Plateforme.
Description des Services
Les Services proposés par atomota par le biais de la Plateforme sont les suivants :
Les Services proposés par Atomota par le biais de la Plateforme sont les suivants :- la création d'un Compte ;
- l'accès et la visibilité du Compte pour tous les Utilisateurs ;
- la mise à disposition d'outils et moyens techniques permettant la mise en relation des Clients et des Animateurs ;
- la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d'un Atelier ;
- la collecte auprès des Animateurs de tout document nécessaire à leur référencement et, sous réserve de l'accord préalable de l'Animateur, leur mise à disposition pour le Client ;
- l'établissement et l'émission des factures relatives aux Missions réalisées par l'Animateur et l'Assistant via la Marketplace, en vertu du Mandat de Facturation.
atomota se réserve le droit d'apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
Modalités de paiement sur la Plateforme
Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
Dans le cas où le client choisit un règlement par virement, une majoration de 10% du montant total de la facture sera appliquée.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé n° B 173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après « Mangopay »).
Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s'agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici.
La remise de fonds dans le cadre d'un paiement par provisionnement d'un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
Mise en relation des utilisateurs
Annonces des Animateurs
Les Animateurs peuvent proposer, par le biais de la Plateforme, les Prestations suivantes :
- Atelier/workshop ;
- Conférence ;
- Formations.
Sur certaines prestations, il est possible de procéder à une personnalisation du produit.
L'offre de Prestation prend la forme d'une Annonce, publiée par l'Animateur sur la Plateforme. Lorsqu'un Animateur publie une Annonce, il s'engage à :
- fournir des informations complètes et exactes sur les Prestations ;
- fournir toutes informations utiles pour la réalisation de la prestation ;
- proposer un tarif HT pour la Prestation, sous la forme d'un forfait, d'un taux horaire ou d'un taux journalier (le « Prix »).
Lorsqu'il publie une Annonce, l'Animateur est le seul responsable de la fixation du Prix et du contenu de l'Annonce. L'Annonce doit refléter avec fidélité la qualité de la Prestation que l'Animateur propose et doit correspondre à l'expertise de l'Animateur telle que précisée sur son Compte.
Demande de Réservations des Clients
Sous réserve du respect des dispositions des présentes Conditions Générales, un Client peut bénéficier d'une Prestation en effectuant une demande de réservation sur l'Annonce correspondante (une « Demande de Réservation »). L'Animateur sera informé de la Demande de Réservation sous la forme d'une une notification depuis son Compte et d'un courrier électronique sur l'adresse qu'il aura communiqué pour créer son Compte.
À compter de la réception de la Demande de Réservation, l'Animateur disposera de 72 heures pour confirmer son acceptation au Client (une « Réservation »).
Une fois qu'une Réservation a été effectuée, l'Animateur ne pourra demander un prix supérieur au Prix figurant sur l'Annonce correspondance.
Lorsqu'une Demande de Réservation est confirmée par un Animateur, le Client et l'Animateur concluent un accord juridiquement contraignant. À ce titre, l'Animateur et le Client reconnaissent être parfaitement informés du fait que leur accord concernant la Prestation ne nécessite pas la signature manuscrite de leur part d'un quelconque document, mais résulte de leur seule acceptation depuis la Plateforme.
Sous réserve des dispositions de l'Article 7, l'Animateur sera tenu de fournir les Prestations conformément à l'Annonce et le Client sera irrévocablement tenu de payer à l'Animateur le Prix et à atomota la Commission (tel que défini ci-après).
Provisionnement par le Client du montant de l'Atelier
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Service commandé.
La Plateforme utilise la solution de paiement en ligne Mango Pay.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l'un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Plateforme, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.
- Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, la Plateforme communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l'ordre de virement.
L'animateur débutera l'exécution de son Atelier à compter de la notification qui lui est faite sur la Plateforme de ce que le provisionnement du montant de la Mission a été réalisé par le Client ou lorsque le devis est signé par le Client.
Le Client s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l'exécution de la Mission.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le Client ayant choisi l'option « virement », n'est pas tenu de l'obligation de provisionner le montant de la Mission et paiera la facture relative à la Mission selon ses délais de paiement habituels, et conformément aux conditions prévues par ladite facture.
Facturation de la Mission
A l'issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l'animateur ou de l'assistant, en application du Mandat de Facturation.
Validation de l'Atelier
La validation de la Mission se fait par le paiement de celle-ci ou par la signature du devis lié à cette dernière.
Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l'encontre de la Société au titre du paiement effectué.
Prix des services
En contrepartie des Services fournis par le biais de la Plateforme, pour toute Prestation réalisée, atomota reçoit une commission, payée par le Client et déterminée en fonction du Prix facturé pour la Prestation correspondante, en application du tableau ci-après (la « Commission »).
La Commission sera appliquée comme suit :
Par tranche de Prix HT (en €) | Commission appliquée (%) |
---|---|
Entre 1 et 100 | 50% du Prix |
Au-delà de 100 | 20% par euro supplémentaire |
Le montant final de la Commission tel que déterminé en application du présent Article 6 sera facturé HT.
Prix des services aux Assistants
La plateforme est gratuite pour l'assistant.
La rémunération d'un assistant est fixée à 30€ HT/h. Toute heure entamée étant due.
Le prix d'un assistant est facturé au client 40€ HT/h.
Modification ou annulation d'une réservation
Responsabilité de l'Utilisateur
En tant que parties indépendantes, chacune agissant en son nom propre et pour son compte, les Clients et les Animateurs sont entièrement responsables de toutes les modifications ou annulations de Réservation qu'ils effectuent sur la Plateforme. À ce titre, atomota ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute annulation ou modification d'une Réservation à l'initiative d'un Utilisateur.
Changement de date ou d'horaire d'une Réservation par le Client ou l'Utilisateur
En cas d'indisponibilité du Client ou de l'Animateur pour la date ou l'horaire de Réservation convenu, le Client ou l'Animateur peuvent, au moins 24h avant l'horaire convenu, demander à chaque la date ou l'horaire, sous réserve de la disponibilité du Client et de l'Animateur.
Annulation de la part de l'Animateur
Dans l'hypothèse de l'annulation d'une Réservation par l'Animateur, atomota fera en sorte (sans que cela constitue une obligation de résultat) de trouver au Client une Prestation correspondante ou similaire à celle dont la Réservation a été annulée.
Dans le cas où atomota ne trouverait pas de Prestation correspondante ou similaire (ou dans le cas où la nouvelle Prestation ne serait pas acceptée par le Client), atomota remboursera intégralement au Client le Prix de la Prestation annulée.
En cas d'annulation répétée et sans réel fondement de la part de l'Animateur, atomota se réserve le droit suspendre ou supprimer le Compte de l'Animateur.
Non-réalisation de la Prestation
Dans l'hypothèse où un Animateur viendrait à ne pas fournir la Prestation à la date et à l'horaire convenue dans la Réservation, atomota remboursera intégralement au Client le Prix de la Prestation qui n'a pas été réalisée.
En cas de non-réalisation répétée et sans réel fondement de la part de l'Animateur, atomota se réserve le droit suspendre ou supprimer le Compte de l'Animateur.
Annulation de la part du Client
Dans l'hypothèse de l'annulation d'une Réservation par le Client, atomota procèdera au remboursement du Prix correspondant à la Réservation annulée selon les proportions indiquées dans le tableau ci-après :
Nombre de jours entre la Réservation (en jours calendaires) | Part du Prix remboursé au Client par Atomota (en %) | Part du Prix versé à l'Animateur par Atomota (en %) |
---|---|---|
Plus de 30 jours avant | 100% | 0% du tarif demandé |
Entre 30 et 15 jours avant | 60% du prix déboursé | 40% du tarif demandé |
Entre 15 et 7 jours avant | 40% du prix déboursé | 60% du tarif demandé |
Entre 6 et 2 jours avant | 20% du prix déboursé | 80% du tarif demandé |
Moins de 2 jours avant | 0% du prix déboursé | 100% du tarif demandé |
En cas d'annulations répétées et sans réel fondement de la part du Client, atomota se réserve le droit suspendre ou supprimer le Compte du Client.
Annulation de la part d'atomota
Dans certains cas, atomota se réserve le droit d'annuler une Réservation acceptée ou une Prestation en cours. Une telle annulation peut décider pour les raisons énoncées à l'Article 10. Dans cette hypothèse, atomota effectuera les remboursements et paiements appropriés.
Système d'évaluation
À l'issue d'une Prestation, il sera demandé au Client ayant bénéficié d'évaluer et de commenter la Prestation dont il a bénéficié.
Les évaluations, faites sur la base du volontariat et sans que cela constitue une obligation pour le Client, doivent refléter des considérations objectives et ne devront comporter d'élément dégradants ou insultants. Dans une telle hypothèse, atomota se réserve le droit de supprimer cette évaluation.
L'évaluation laissée par un Client apparaîtra sur la page de l'Animateur.
Différends entre utilisateurs
En cas de désaccord entre plusieurs Utilisateurs en lien avec une Prestation ou une Réservation, les Utilisateurs (ou le plus diligent d'entre eux) aura(ont) la possibilité d'en informer atomota à l'adresse de contact mentionnée à l'Article 15 afin de trouver une solution amiable au désaccord.
Les Utilisateurs acceptent de coopérer avec atomota et, en toute bonne foi, de lui fournir toutes informations et renseignements utiles à la résolution du différend. À la demande raisonnable d'atomota, les Utilisateurs participeront à une médiation ou toute autre procédure de résolution des différends similaires, pour une durée maximale de 45 jours et sous le contrôle d'atomota qui agira en qualité de médiateur. Les Utilisateurs auront le droit de mettre fin à leur participation à la procédure à tout moment.
La médiation prendra fin à compter d'une des dates suivantes :
- à la date à laquelle les Utilisateurs auront trouvé une solution amiable à leur différend ;
- à la date à laquelle un ou plusieurs Utilisateurs décident de mettre fin à leur participation à la procédure ; ou
- à l'expiration du délai de 45 jours susmentionné.
Si à l'issue de la période de médiation, les Utilisateurs ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, ou si un ou plusieurs Utilisateurs décident de mettre fin à leur participation à la procédure, atomota mettra fin à la médiation et les Utilisateurs feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
Obligations
Obligations des Utilisateurs
Lorsqu'il accède à, ou utilise la Plateforme, ou, s'agissant d'un Animateur, lorsqu'il propose et fournit des Prestations tout Utilisateur s'engage à respecter toutes lois et règlements en vigueur et les présentes Conditions Générales, s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend.
À cet égard, l'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées et du respect des dispositions légales et règlementaires précitées. La responsabilité d'atomota ne pourra pas être engagée à ce titre.
L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance nécessaire ou utile pour bénéficier ou réaliser une Prestation.
Le cas échéant, l'Animateur s'engage à respecter toutes dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de travail dissimulé lors de l'exécution des Prestations. À ce titre, l'Animateur s'engage à fournir au Client tous les documents permettant de vérifier, le cas échéant, qu'il s'est acquitté de ses obligations au regard des dispositions susvisées. Le Client, en sa qualité de donneur d'ordre, demeure seul responsable de la vérification de ces documents.
L'Utilisateur s'interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image d'atomota et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d'ordre pénal.
Obligations d'atomota
Sous réserve, des limitations propres aux équipements technologiques et systèmes d'information de télécommunications, indépendantes de la volonté d'atomota et pouvant altérer l'accès à la Plateforme et aux Services, atomota s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et l'accès des Services de manière continue.
À cet égard, atomota s'engage, dans la mesure du possible, à laisser la Plateforme accessible en continu pour l'ensemble des Utilisateurs, sous réserve de ce qui suit.
atomota se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, la Plateforme et/ou l'accès à un ou plusieurs Services pour effectuer, à titre non exhaustif, toute mise à jour, modification ou amélioration de la Plateforme.
Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir ou de causer du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu'il fournirait lors de la création de son Compte ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble du contenu qu'il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, en ce qu'atomota ne contrôle pas le contenu publié avant sa mise en ligne.
L'Animateur est seul responsable des Annonces qu'il publie et des Prestations qu'il fournit, et tout préjudice direct ou indirecte susceptible d'apparaître lors de leur réalisation.
L'Animateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l'exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.
Responsabilité d'atomota
atomota ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qu'un Utilisateur ou tout tiers pourrait subir, de quelque manière que ce soit, qui ne sont pas directement imputables à atomota, lors de l'utilisation de la Plateforme ou de l'exécution des Services, ou pour tout changement des méthodes et/ou conditions de fourniture des Services ainsi qu'en raison de la suspension, de l'interruption ou en tout cas de l'indisponibilité de la Plateforme résultant de circonstances relatives aux équipements technologies et systèmes d'information de télécommunications indépendantes de la volonté d'atomota.
atomota pourra être tenue responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, ou en cas de dommages direct et prévisible qu'un Utilisateur ou tout tiers pourrait subir en raison d'un manquement d'atomota à une obligation contractuelle essentiellement.
Données personnelles
atomota a préparé une charte sur le respect de la vie privée, disponible ici (la « Charte »). Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par atomota, veuillez lire attentivement la Charte.
Propriété intellectuelle
Droits d'atomota
atomota est seul titulaire de tous les contenus présents sur la Plateforme, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure de la Plateforme et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus de la Plateforme ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable et écrite d'atomota, et l'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d'informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.
atomota concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d'accueil de la Plateforme ou vers la page de son Compte. atomota se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image. En aucun cas, l'existence d'un lien hypertexte en provenance d'un site tiers vers atomota n'implique une coopération et/ou un partenariat entre atomota et ce site tiers. atomota n'exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l'utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l'Utilisateur.
Droits des Utilisateurs
Tout Utilisateur garde l'entière propriété du contenu qu'il publie sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur la Plateforme, par tous moyens ou procédés, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité de la Plateforme ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l'inscription de l'Utilisateur ou jusqu'à la suppression du contenu de son Compte.
Durée et résiliation
Le présent Accord est conclu à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur et jusqu'à ce que atomota ou l'Utilisateur résilie l'Accord comme suit.
Tout Utilisateur aura le droit de résilier l'Accord en informant atomota à l'adresse de contact mentionnée à l'Article 15 ou en supprimant son Compte. En cas de suppression du Compte :
- par un Animateur, toutes les Réservations confirmées seront automatiquement annulées et les Clients recevront un remboursement intégral du Prix ;
- par un Client, toutes les Réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel du Prix dépendra des conditions prévues à l'Article 7.5.
atomota se réserve le droit de suspendre le Compte d'un Utilisateur sans préavis et, à sa discrétion de le supprimer, moyennant un préavis de dix (10) jours par courrier électronique à l'adresse enregistrée par l'Utilisateur, dans les hypothèses suivantes :
- toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales ;
- toute utilisation déloyale et/ou tout contournement de la Plateforme ;
- fourniture d'informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte, d'une Annonce ou ultérieurement ;
- si l'Utilisateur fait l'objet de litiges répétés, de signalements de Clients remontés à atomota, ou si l'Utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations ou commentaires négatifs ; et/ou
- si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d'atomota, des Utilisateurs ou de tiers, pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales.
Dans les cas précités à l'Article 14.3, la fermeture du Compte de l'Utilisateur par atomota entraîne de plein droit la résiliation de l'Accord, toutes les Réservations confirmées seront automatiquement annulées et l'Utilisateur ne recevra aucun remboursement à cet égard.
Toute mesure prise par atomota en application du présent Article sera sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi, du versement de tous dommages et intérêts éventuels qu'atomota serait en droit de réclamer.
Contact
Pour toute question ou information concernant la Plateforme ou les Services, tout Utilisateur peut contacter atomota via la rubrique « Aide et Support » depuis la Plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l'adresse de courrier électronique de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.
Autonomie et absence renonciation
Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses prévues aux présentes Conditions Générales.
Le défaut pour atomota d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Droit applicable et langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Litiges
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre un Utilisateur et atomota devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.