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Comment et pourquoi obtenir la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ?

Le 21/12/2023 par Amandine

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Vous souhaitez en apprendre plus sur la RQTH, savoir si vous êtes concerné.e, comment en faire la demande et connaître les avantages à se déclarer travailleur handicapé auprès de son employeur ? Vous êtes au bon endroit, bonne lecture !

C’est quoi la RQTH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, ou RQTH, est une décision administrative rendue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui permet à une personne active de faire reconnaître son handicap auprès de son employeur et d’ainsi bénéficier d’aides pour son insertion professionnelle et/ou son maintien dans l’emploi.

C’est également au sein de la MDPH que sont prises les décisions pour accorder d’autres droits comme l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), la CMI (Carte Mobilité Inclusion) ou encore la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Qui est concerné par la RQTH ?

Selon l’article L5213-1 du code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Ainsi, si vous êtes une personne active, c’est-à-dire qui exerce une activité professionnelle ou qui est à la recherche d’un emploi, en situation de handicap et que vous éprouvez des difficultés à effectuer votre travail au quotidien ou à décrocher un poste, vous pouvez prétendre à la RQTH et ce quel que soit votre handicap, visible ou invisible.

Bon à savoir : les jeunes de plus de 16 ans ainsi que les étudiants, qu’ils soient en stage ou en alternance, peuvent également bénéficier de la RQTH !

Comment se faire reconnaître travailleur handicapé ?

Voici les grandes étapes depuis la constitution du dossier à la notification de la décision :
  1. Constitution du dossier : La première étape consiste à constituer un dossier de demande de RQTH. Pour cela, vous devez tout d’abord remplir le formulaire Cerfa n°15692*01 de demande à la MDPH en cochant RQTH dans la partie E3 : Demandes relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Vous devez également joindre à ce dossier le certificat médical Cerfa n°15695*01 rempli avec l’aide de votre médecin. Une fois ces éléments complétés, il vous suffit de rechercher votre MDPH selon votre département et de lui transmettre ces formulaires avec toute autre information que vous jugerez utile pour votre dossier. La constitution de ce dernier étant assez fastidieuse, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une assistante sociale de la MDPH, votre médecin traitant ou votre médecin du travail ou encore la mission handicap de votre entreprise pour vous aider à le compléter.
  2. Évaluation par la CDAPH : La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est la commission au sein de la MDPH en charge d’examiner votre dossier et de vous attribuer ou non la RQTH. Il arrive parfois que la CDAPH demande une visite médicale complémentaire ou un entretien avec le demandeur. Le traitement de votre demande pouvant prendre jusqu’à plusieurs mois, sachez qu’il existe un formulaire de procédure accélérée pour toute demande de RQTH urgente afin de pouvoir conserver votre emploi actuel.
  3. Notification de la décision : Une fois la décision prise, vous recevez une notification par courrier vous indiquant si vous avez été reconnu.e travailleur handicapé ainsi que votre taux d'incapacité reconnu. Vous recevez également un document d’orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire (marché du travail classique dans le secteur privé ou public), vers un Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) ou vers un centre de rééducation professionnelle. Dans le cas d’un refus de RQTH, vous pouvez toujours faire appel de cette décision.
Il est important de garder à l’esprit que la demande de RQTH est avant tout une démarche :
  • 🧑 personnelle : seule la personne bénéficiaire ou son représentant légal peut être à l’origine de la demande ;
  • 🔒 confidentielle : une fois attribuée, seule la personne bénéficiaire est informée de la décision. Il ne s’agit en aucun cas d’une information publique, l’employeur du.de la bénéficiaire n’est donc à aucun moment averti de la démarche engagée ou de la décision prise.
  • temporaire ou permanente : la RQTH est attribuée pour une durée effective de 1 à 5 ans et son renouvellement n’est pas automatique. Il faut donc en refaire la demande 6 mois avant la fin de validité de celle-ci SAUF dans le cas où elle aurait été attribuée à vie pour un handicap qui ne peut évoluer favorablement.
Bon à savoir : la demande de RQTH peut être faite à n’importe quel moment de votre parcours professionnel ! De plus, dans le cas où vous seriez bénéficiaire de l’AAH, d’une rente accident du travail ou encore d’une pension d’invalidité, vous êtes automatiquement reconnu travailleur handicapé et n’avez ainsi pas besoin de constituer le dossier de demande de RQTH.

Pourquoi se faire reconnaître travailleur handicapé ? 

Il est important de rappeler que vous n’êtes en aucun cas obligé de déclarer votre RQTH à votre employeur. Cependant, la déclarer permet de vous faire bénéficier de certains avantages comme l’accès à :
  • des aménagements spécifiques : poste adapté, équipements spéciaux, horaires flexibles ou encore télétravail ;
  • des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
  • une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement (maximum 3 mois) ;
  • un accompagnement personnalisé pour favoriser votre intégration ainsi que votre évolution professionnelle.
Elle permet également à votre employeur de :
  • disposer d’aides financières dédiées à l’aménagement de votre poste ou des locaux, votre maintien dans l’emploi… grâce à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées, pour les structures privées) et au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, pour les structures publiques) ;
  • répondre à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH), qui doit être de minimum 6% de son effectif total pour les entreprises de plus de 20 salariés. Vous pouvez consulter notre article sur ce sujet si vous souhaitez en savoir plus !
  • renforcer son image de marque auprès de ses employés, ses clients et du grand public en promouvant l’inclusion et la diversité au sein de ses équipes afin de préserver ses employés et d’attirer de nouveaux talents.
Si vous êtes à la recherche d’un emploi, la RQTH peut également vous aider à :
  • être accompagné.e dans vos recherches par Pôle emploi et Cap Emploi ;
  • bénéficier d’aides à la création d’entreprise ou encore à l’achat de matériels adaptés ;
  • accéder à des contrats aidés comme les Contrats Uniques d’Insertion (CUI) ;
  • accéder à un emploi dans une entreprise adaptée (EA) en milieu ordinaire ou dans un ESAT ;
  • accéder à la fonction publique par concours aménagé si besoin ou par recrutement contractuel spécifique.
En définitive, la RQTH va bien au-delà d'une simple formalité administrative. Elle incarne l'engagement en faveur de l'inclusion, de l'égalité des chances et de la diversité au sein du monde professionnel. En permettant aux individus en situation de handicap de faire reconnaître leurs besoins spécifiques et en offrant des aménagements appropriés, la RQTH contribue à la construction d'un environnement professionnel plus équitable. Elle demeure un outil essentiel pour transformer les défis en opportunités et pour créer un avenir professionnel où chaque individu peut s'épanouir, indépendamment de son handicap.

Sources

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
AGEFIPH

Amandine
Team atomota

Co-fondatrice et CTO d'atomota, je suis persuadée que c'est ensemble que nous lèverons les préjugés sur le handicap et que nous construirons la société inclusive de demain !

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